Amendement n° 89 de Le Gouvernement à l'article 4 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 49 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les points contrôlés mentionnés au second alinéa de l’article L. 80 A et au 10° de l’article L. 80 B sont indiqués au contribuable sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de rectification, y compris s’ils ne comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation au sens de l’article L. 55. » « 2° L’article… (extrait)

L'exposé des motifs

Bien évidement, le Gouvernement est tout à fait favorable aux dispositions de l’article 4, qui renforcent les garanties accordées au contribuable en rendant opposables à l’administration fiscale les conclusions, même tacites, de tout contrôle fiscal externe et constituent une véritable avancée pour les contribuables en termes de sécurité juridique. Il est toutefois nécessaire de clarifier le texte… (extrait)