Amendement n° 91 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 14 les quatre alinéas suivants : « III. - Le code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 212-1, il est inséré un article L. 212-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-1-1. - Lorsqu’une personne de bonne foi, à partir de la présentation écrite, précise et complète de l’origine de propriété et de l’archive originale, demande à l’administration des archives de prendre formellement position sur la nature d’archive privée n’appartenant pas au domaine public d’u… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’ajouter de nouvelles formes de rescrits à ceux prévus à l’article 10. Le Gouvernement entend ainsi étendre le champ de ce procédé au-delà des seuls rescrits-créances et offrir aux administrés de nouvelles garanties dans plusieurs domaines. Cet amendement, qui vient enrichir le texte, constitue ainsi le premier jalon d’une démarche d’extension du rescrit qui ne … (extrait)