Amendement n° 92 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « section », le mot : « sous-section ».

L'exposé des motifs

Les sous-sections 1 et 2 de la section 3 du chapitre 3 du Livre II du code de l’environnement ne concernent pas uniquement les mesures fiscales, mais également la gouvernance des Agences de l’eau, leur politique foncière, leurs programmes d’intervention. La restriction à la sous-section 3 est nécessaire pour limiter le champ du rescrit, dans le domaine des Agences de l’eau, aux mesures fiscales, c… (extrait)