Amendement n° 93 de Le Gouvernement à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le certificat d’information a pour objet d'informer les entreprises sur les règles applicables à l’exercice de leur activité et non de figer ces règles comme dans le cadre d'un rescrit. La cristallisation du certificat d’information aurait pour effet de permettre aux entreprises de s'affranchir des évolutions juridiques postérieures à sa délivrance. La cristallisation est une source d'insécurité j… (extrait)