Amendement n° 94 de Le Gouvernement à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les administrations mentionnées à l’article L. 100-3, s’échangent les informations utiles à la computation de la durée cumulée des contrôles entrant dans le champ de l’expérimentation sans que puisse être opposée l’obligation au secret, conformément à l’article 226-14 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article 226-13 du code pénal, la divulgation d’informations relevant du secret professionnel est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’article 226-14 de ce même code, sans lever le secret professionnel, écarte néanmoins l’application de toute sanction pénale sous certaines conditions, notamment en considérant que « L’article 226-13 n’est pas applicable dans … (extrait)