Adopté.
Rédiger ainsi et article : « I. - Les dispositions de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale sont applicables à titre expérimental aux entreprises de moins de vingt salariés pour une durée de 3 ans à compter de la publication de la présente loi. « II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication de la présente loi. « III. - L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement… (extrait)
Il est proposé d’étendre la limitation des temps de contrôle à toutes les entreprises de moins de vingt salariés à titre expérimental. La limitation de la durée des contrôles n’est pas toujours une simplification pour les employeurs. C’est pourquoi le gouvernement souhaite étendre le champ de cette limitation par le biais d’une expérimentation : 1/ D’abord, cette durée inclut les échanges antérieu… (extrait)