Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après la section 4 du chapitre 7 du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Médiation « Art. L. 217-7-1 - I. - Les réclamations concernant les relations entre les organismes de sécurité sociale relevant du présent livre et leurs usagers peuvent être présentées, sans préjudice des voies de recours existantes, devant le médiateur de l’organisme concerné. « Le médiateur est désigné par le dir… (extrait)
Le présent projet de loi comporte désormais deux articles relatifs à la médiation dans les organismes relevant du régime général de sécurité sociale (articles 17 et 17 bis B), organisant des dispositifs qui ne sont pas harmonisés et qui ont chacun leurs caractéristiques propres. Dans un objectif de simplification et de cohérence, le présent amendement prévoit un dispositif de médiation commun pour… (extrait)