Amendement n° 97 de Le Gouvernement à l'article 17 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - À compter de l’entrée en vigueur de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’article L. 723-34-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il résulte du I du présent article, est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa les mots : « prévus pour les réclamations relevant de l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « contentieux… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination du projet de loi avec l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a notamment modifié la numérotation des articles du code de la sécurité sociale en ce qui concerne le contentieux de la sécurité sociale.