Amendement n° 98 de Le Gouvernement à l'article 17 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence résultant de l’amendement du Gouvernement à l’article 17 pour mettre en place un dispositif de médiation s’appliquant à l’ensemble des branches du régime général de sécurité sociale.