Amendement n° 99 de Le Gouvernement à l'article 26 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de faciliter l’implantation, le développement et le maintien de modes d’accueil de la petite enfance : « 1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes … (extrait)

L'exposé des motifs

En 2014, la capacité théorique d’accueil des enfants de moins de 3 ans par des modes d’accueil formels était de 1 359 900 soit 56,1 places pour 100 enfants de moins de 3 ans en France entière, hors Mayotte. Les modes d’accueil formels prennent plusieurs formes : - l’accueil dit individuel : au domicile du professionnel (assistants maternels, 990 000 places d’accueil dont 803 300 pour les enfants d… (extrait)