Amendement n° 100 de Le Gouvernement à l'article 26 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’autorisation environnementale a permis d’instaurer un interlocuteur unique pour l’ensemble des procédures autres que celles relevant du droit de l’urbanisme. Depuis la mise en place de l’autorisation environnementale unique, plus de douze autorisations « annexes » sont désormais incluses dans l’autorisation environnementale, permettant de réglementer les installations classées et les ouvrages so… (extrait)