Amendement n° 102 de Le Gouvernement à l'article 28 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est lié à celui proposant de préciser les conditions de sortie de l’expérimentation en modifiant le II de l’article 28. Il propose donc de supprimer l’article introduit par cet amendement qui avait pour objet de créer une nouvelle catégorie d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, issue d’une fusion de plusieurs établissements participant à un regr… (extrait)