Amendement n° 104 de Le Gouvernement à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 33 par l’alinéa suivant : « III. - L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale est ratifiée. »

L'exposé des motifs

Il apparaît nécessaire de ratifier l’ordonnance ayant notamment créé les articles auxquels il est fait référence au I du présent article. L’article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement à généraliser, le cas échéant en les adaptant et en les complétant, notamment en ce qui concerne le champ des autori… (extrait)