Amendement n° 107 de M. Stanislas Guerini à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article poursuit des objectifs estimables d’adaptation des sanctions financières à la gravité des manquements commis mais trahit nettement l’esprit de ce texte qui a pour objectif de faire bénéficier d’un régime plus favorable les erreurs commises de bonne foi, à l’exception précisément de la fraude. Or, cet article, introduit en commission spéciale au Sénat, module l’annulation d’exonérations… (extrait)