Amendement n° 108 de M. Stanislas Guerini à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la durée cumulée des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration ne peut dépasser, pour un même établissement : » les mots : « l’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration à l’encontre d’une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d’aff… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 16 adoptée par l’Assemblée nationale en séance publique. La commission spéciale du Sénat a souhaité tenir compte de la situation spécifique des très petites entreprises en distinguant les entreprises de moins de dix salariés et les entreprises comptant plus de dix salariés et moins de 250. Plusieurs éléments incitent néanmoins à préférer la … (extrait)