Amendement n° 110 de M. Stanislas Guerini à l'article 17 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être sollicités par les entreprises, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 17 bis, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, qui crée, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un dispositif de médiation ouvert aux entreprises pour régler, de manière alternative au contentieux, des litiges les opposants aux administrations. Il est également précisé que ce dispositif expérimental n’est pas exclusif du r… (extrait)