Amendement n° 111 de M. Stanislas Guerini à l'article 17 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit en séance publique au Sénat, par un amendement adopté contre l’avis de la rapporteure et du Gouvernement crée une norme ambiguë, en maintenant le délai de quinze jours mais en admettant de facto un dépôt un mois après la date limite fixée pour la conclusion de l’accord d’intéressement. Ce délai supplémentaire pose, outre l’ambiguïté ainsi introduite, un autre problème, puisq… (extrait)