Amendement n° 112 de M. Stanislas Guerini à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la durée de l’habilitation fixée dans le projet de loi initial. Le délai d’habilitation de douze mois proposé par le Sénat semble nettement insuffisant pour conduire un travail de concertation de qualité avec l’ensemble des acteurs concernés.