Amendement n° 113 de M. Stanislas Guerini à l'article 35 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 35 bis A est issu d’un amendement adopté en séance publique au Sénat contre l’avis défavorable de la commission spéciale et du Gouvernement. Il vise à permettre aux exploitants d’installations n’ayant pas été dûment autorisées ou enregistrées d’engager de leur propre initiative des démarches auprès de l’autorité administrative compétente pour régulariser leur situation. Cette autorité ad… (extrait)