Amendement n° 114 de M. Stanislas Guerini à l'article 35 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 35 bis B est issu d’un amendement adopté en séance publique au Sénat contre l’avis défavorable de la commission spéciale et du Gouvernement. Il modifie l’article L. 171-8 du code de l’environnement pour rendre facultative et non plus obligatoire la mise en demeure de se conformer aux prescriptions environnementales adressée par l’autorité administrative à un exploitant d’installation les… (extrait)