Amendement n° 115 de M. Stanislas Guerini à l'article 35 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 35 bis C est issu d’un amendement adopté en séance publique au Sénat contre l’avis défavorable de la commission spéciale et du Gouvernement. Il instaure, en complétant l’article L. 171-8 du code de l’environnement, un mécanisme similaire à celui créé par l’article 35 bis A mais applicable aux exploitants ayant méconnu les prescriptions environnementales s’imposant à leurs installations, … (extrait)