Amendement n° 116 de M. Stanislas Guerini à l'article 35 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Introduit en commission spéciale au Sénat, cet article 35 bis vise à réduire, en le faisant passer de quatre à deux mois, le délai de recours par les tiers contre les décisions des autorités administratives concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces délais ont déjà été raccourcis par le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation envir… (extrait)