Amendement n° 117 de M. Stanislas Guerini à l'article 35 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 35 ter résulte de l’adoption par le Sénat, en séance publique, contre l’avis défavorable du Gouvernement et avec l’avis favorable de la commission, de trois amendements identiques ayant fait l’objet d’un sous-amendement déposé par la commission spéciale. Il limite les possibilités de recours par les associations de protection de l’environnement contre une décision relative à une autorisa… (extrait)