Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur : « 1° L’application des dispositions réglementaires permettant à un pétitionnaire de joindre à sa demande d’autorisation le projet de décision qu’il propose à l’administration de prendre en réponse à cette demande ; « 2° L’expérimentation de la possibilité pour les préfets et les directeurs des Agences régionales de santé de déroger à des normes réglementaires ; « 3° L’état d’avanceme… (extrait)
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 40, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, et d’ajouter un nouvel élément d’étude au rapport annuel que le Gouvernement doit remettre au Parlement : il vise à traduire la volonté de mesurer la transformation de l’action de l’administration conformément aux objectifs définis par la stratégie nationale d’orientation annexée au projet, d’e… (extrait)