Amendement n° 120 de Le Gouvernement à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article 34 : I. - Lorsque le ministre chargé de l’énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité, il saisit, préalablement au lancement de cette procédure, la Commission nationale du débat public, qui détermine, dans les conditions prévues p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de proposer une nouvelle rédaction de l’article 34. Cette nouvelle rédaction s’articule autour de deux axes. En premier lieu, il s’agit de de convertir l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance contenue dans l’actuel article 34 en dispositions législatives. Plus précisément, il s’agit d’introduire des dispositions législatives pour les projets de production d’éne… (extrait)