Amendement n° 121 de M. Stanislas Guerini à l'article 14 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ». II. - Au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du », le mot : « au ».