Amendement n° 122 de M. Stanislas Guerini à l'article 3 bis aaa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, inséré au Sénat, vise à compléter les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts afin de dispenser « les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » » de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024, au motif que « la couverture Internet de notre territoire reste … (extrait)