Amendement n° 123 de M. Stanislas Guerini à l'article 3 bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article, inséré par le Sénat, prévoit d’inscrire dans la loi que le taux réduit de TVA dont bénéficient les travaux d’amélioration des locaux d’habitation s’applique dès le premier acompte, dès lors que l’attestation est fournie lors de la facturation finale ou lors de l’achèvement des travaux. L’article 279-0 bis du code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA sur les travaux … (extrait)