Amendement n° 124 de M. Stanislas Guerini à l'article 4 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, inséré au Sénat, prévoit la publication des réponses de l’administration fiscale aux demandes de rescrits, dès lors qu’elles ont une portée générale. Les rescrits fiscaux, prévus à l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, permettent une prise de position formelle de l’administration fiscale dans un délai de trois mois. L’administration n’est pas tenue de publier les réponse… (extrait)