Amendement n° 127 de M. Stanislas Guerini à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf », le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le délai d’habilitation de douze mois initialement prévu dans le projet de loi. Le Gouvernement entend en effet mener une large consultation auprès des établissements prêteurs et emprunteurs pour identifier les cas où le TEG ne s’avère pas nécessaire et par quelle information plus pertinente il pourrait être remplacé. Il prévoit d’aboutir à un « accord de plac… (extrait)