Amendement n° 130 de M. Stanislas Guerini à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en première lecture au Sénat, contre l'avis des rapporteurs et du Gouvernement, qui inscrit dans la stratégie nationale un nouveau principe selon lequel, lorsqu’une norme nouvelle entraîne une charge supplémentaire pour les entreprises, il doit être procédé simultanément à l’abrogation de normes représentant une charge au moins équivalente.… (extrait)