Amendement n° 132 de M. Stanislas Guerini à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : L. 123-1Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confianceL. 123-2Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confianceL. 124-1 et L. 124-2Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.