Amendement n° 133 de M. Stanislas Guerini à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « instructions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale : l'ajout, par le Sénat, des notes administratives dans le champ d'application de cet article n'a pas de sens car elles ont une définition trop floue et pas de portée normative.