Adopté.
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « 1° À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa, la référence : « l’ordonnance n° 2015-1341 » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance » ; « 2° Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «L. 312-2-1Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance »
Amendement de coordination pour revenir au texte de l’Assemblée nationale.