Amendement n° 135 de M. Stanislas Guerini à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 114-11. - Tout usager peut obtenir, préalablement à l’exercice de certaines activités, une information sur l’existence et le contenu des règles régissant cette activité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a en effet modifié cet article pour en étendre le champ à tout usager exerçant déjà une activité, alors que son ambition initiale était d’accompagner les porteurs de projets dans leurs démarches. C’est pourquoi il est nécessaire de revenir sur cet ajout.