Amendement n° 136 de M. Stanislas Guerini à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de revenir sur un ajout effectué par le Sénat en première lecture, qui demande aux administrations saisies d’une demande de certificat d’information, d’orienter l’usager vers l’administration concernée.