Amendement n° 138 de M. Stanislas Guerini à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition, adoptée par le Sénat en première lecture, contre les avis des rapporteurs et du Gouvernement, qui n’a aucune portée pratique et n’a pas sa place dans cet article.