Amendement n° 139 de M. Stanislas Guerini à l'article 23 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article, introduit en première lecture par le Sénat, malgré les avis défavorables des rapporteurs et du Gouvernement, car il est déjà satisfait par le droit existant.