Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - À titre expérimental, le bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative non réglementaire entrant dans l’une des catégories définies au deuxième alinéa peut saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision. « Le premier alinéa est applicable aux décisions précisées par le décret en Conseil d’État prévu au V, prises sur le fondement du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du code d… (extrait)
Cet amendement a pour objet de rétablir dans sa version initiale cet article. Le dispositif adopté par le Sénat en a en effet considérablement réduit le champ d’application ainsi que le mécanisme, très proche désormais de celui du certificat d’urbanisme. Tel qu’adopté par le Sénat, l’article ne permet donc plus l’expérimentation du « rescrit juridictionnel » général, tel qu’il était initialement e… (extrait)