Amendement n° 144 de M. Stanislas Guerini à l'article 40 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à l’adoption et au maintien, dans le droit positif, de mesures législatives ou réglementaires allant au delà des exigences minimales du droit de l’Union européenne. Il met à même toute organisation professionnelle d’employeurs ou toute organisation syndicale de salariés, représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau de la branche concernée, ou toute organ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir cet article, supprimé par le Sénat, introduit par l’Assemblée nationale en première lecture sur la remise au Parlement d’un rapport sur la surtransposition des directives, car ce thème avait l’objet d’un large consensus lors des débats à l’Assemblée.