Amendement n° 145 de M. Stanislas Guerini à l'article 41 à 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 41 dans la rédaction suivante : « Les rapports d’évaluation des expérimentations prévues aux articles 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir cet article, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative de votre rapporteur, qui permet d’associer les parties prenantes à l’évaluation des dispositions qui les concernent.