Amendement n° 148 de M. Stanislas Guerini à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Art. L. 123-2. - Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale de la définition de la mauvaise foi.