Amendement n° 149 de M. Stanislas Guerini à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « maximum de six mois », le mot : « raisonnable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture : la fixation dans la loi d’un délai de six mois pour procéder à un contrôle ne correspond pas à la réalité et enfermerait les administrations, quelles qu’elles soient, dans une contrainte inutile et contre-productive.