Amendement n° 151 de M. Stanislas Guerini à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 19, substituer au mot : « Sans », les mots : « Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir la référence aux conventions internationales, supprimée par le Sénat en première lecture.