Amendement n° 152 de M. Stanislas Guerini à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « émanent », supprimer la fin de l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer un ajout inutile adopté par le Sénat en première lecture.