Amendement n° 157 de M. Sébastien Jumel à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 26 par les mots suivants : « jusqu’à quelques milles nautiques dont le choix est de nature à permettre le règlement du conflit d’usage avec la pêche souligné dans les conclusions du débat public »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement concerne l'hypothèse d'une nouvelle procédure de mise en concurrence relative à des installations de production d’énergie renouvelable en mer sur une zone géographique à proximité. Il vise, si le débat public a fait apparaître un conflit d'usage avec le secteur de la pêche, à privilégier le choix d'une zone géographique proche qui ne porte pas préjudice aux capacités de … (extrait)