Amendement n° 160 de M. Emmanuel Maquet à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « La saisine préalable de la Commission nationale du débat publique prévue au I s’applique à cette nouvelle procédure de mise en concurrence. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir, en cas d’annulation d’un des six projets attribués avant 2015, la tenue d’un débat public préalable pour les nouveaux appels d’offres, dans les conditions prévues au I - qui représente une vraie avancée en matière de démocratie participative pour les éoliennes en mer. À défaut de pouvoir relancer ce nouvel appel d’offre sur une zone différente, et suite aux e… (extrait)