Amendement n° 161 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « impartialité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître et de l’article 131-5 du code de procédure civile. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une éthique dans la conduite de la mission du médiateur en précisant que la personne physique qui assure l’exécution de la médiation doit répondre à certaines conditions mentionnées à l’article 131-5 du code de procédure civile. Ces conditions comprennent notamment la justification « d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation » ou la pr… (extrait)