Rejeté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 50-0 est complété par un k ainsi rédigé : « k. Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas de l’article 16 de loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. » ; 2° Après le I de l’article 293 B, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Le I du présent article ne s’appliquent pas aux activités relevant des troisième et quatrième alinéas de l’article 16… (extrait)
Le régime de la micro-entreprise ne s’avère pas adapté aux métiers soumis à qualification et qui nécessitent des garanties pour le consommateur, tels que ceux du bâtiment. En dépit des mesures de rééquilibrage adoptées dans le cadre de la loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises, le développement du statut de la micro-entreprise a entrainé des conséqu… (extrait)