Amendement n° 16 de M. Jean-Charles Taugourdeau sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises ayant bénéficié d’aides publiques au cours de leur existence, de leur création à leur éventuelle transmission, sont tenues de les rembourser progressivement dès lors que celles-ci distribuent des dividendes. Tout argent public versé à une entreprise est reversé, partiellement et progressivement sur une durée identique à celle du bien mobilier ou immobilier amorti et bénéficiaire de l’aide publique, au fonds public régional ou national d’aides aux entreprises dès lors que des… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est extrait du rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, commandé par le gouvernement et dont Jean-Charles TAUGOURDEAU (LR) et Fabrice VERDIER (PS) étaient co-rapporteurs et qui a été apprécié par la Cour des Comptes. Ledit rapport indique dans sa 12ème proposition qu’il serait judicieux de privilégier l’utilisation des prêts, des avances remboursables … (extrait)